Le présent document contient les Conditions Générales applicables, en conjonction avec la lettre d’engagement et/ou la lettre de mission et/ou toute entente contractuelle signée avec un client (ci-après désigné CLIENT), aux services que SCBT fournira au CLIENT. En cas de divergence entre toute telle lettre/entente et les présentes Conditions Générales, toute telle lettre/entente aura préséance.

Aux fins des présentes, toute référence à « nous, notre, nôtre, SCBT » est une référence à 9368-9636 Québec Inc. faisant affaire sous la dénomination sociale Service de Comptabilité Bourgeois Trépanier, (ci-après désigné SCBT) et toute référence à « vous, votre, vôtre, client » est une référence à la partie qui a retenu les services de SCBT.

Aux fins des présentes, SCBT réfère à et comprend ses partenaires, ses employés et toutes ses entités liées.

1. OPINION JURIDIQUE

Quant à toutes les questions que le CLIENT peut avoir par rapport aux présentes Conditions Générales ou à l’engagement de SCBT aux termes de la lettre de mission et/ou la lettre d’engagement et/ou l’entente contractuelle signée avec le CLIENT, SCBT suggère au CLIENT d’obtenir une opinion juridique indépendante.

2. LES SERVICES DE SCBT

SCBT fournira des services conformément aux présentes Conditions Générales et au degré de compétence, de soin et de diligence raisonnablement attendu de la part d’un service de comptabilité fournissant des types de services similaires.

Sur demande, SCBT peut, de temps à autre, fournir des avis, des rapports ou des présentations oraux ou écrits, préliminaires ou intermédiaires, mais dans telles éventualités, l’avis écrit final ou le rapport écrit final de SCBT a préséance. SCBT ne fournit de projet d’avis ou de rapport provisoire ou projet ou présentation intermédiaire, qu’à titre indicatif et ses avis et/ou rapports ne peuvent en aucun temps être considérés comme final. Si le CLIENT désire s’appuyer sur un avis oral ou sur une présentation orale, le CLIENT doit alors en informer SCBT qui, s’il y a lieu, fournira une confirmation écrite de l’avis concerné.

Dans aucun cas, SCBT ne sera dans l’obligation de mettre à jour des conseils, rapports ou autres produits et services, oraux ou écrits, pour des événements survenus après la publication des conseils, rapports ou produits concernés dans leurs formes définitives, sauf disposition contraire spécifiquement et mutuellement convenue entre le CLIENT et SCBT.

Tout produit et service qui est présenté au CLIENT sous quelque forme ou moyen que ce soit, l’est pour le seul bénéfice et information du CLIENT, et ne doit pas être copié, référé ou divulgué, en totalité (sauf pour les propres objectifs internes du CLIENT) ou en partie, sans le consentement écrit et préalable de SCBT. Les services de SCBT sont fournis sous réserve que le CLIENT ne doit point citer la dénomination SCBT ni reproduire le logo de SCBT, sous quelque forme ou support que ce soit, sans le consentement écrit préalable de SCBT.

Le CLIENT peut divulguer en totalité tout produit des services de SCBT à ses banquiers, conseillers juridiques et autres conseillers professionnels aux fins d’obtention de conseils sur les services de SCBT, à condition d’indiquer auxdits conseillers que:

• toute divulgation par tels conseillers (sauf pour leurs propres fins internes) n’est point autorisée sans le consentement écrit préalable de SCBT,

et

• SCBT n’assume aucune responsabilité ni obligation, et SCBT n’a aucune obligation de diligence envers tels conseillers en ce qui concerne les services de SCBT.

. Les conseils, opinions, prévisions ou recommandations que SCBT fournit dans le cadre de la prestation de ses services ne constituent en aucun cas une forme de garantie que SCBT a déterminée ou prévue, d’événements ou de circonstances futures.

3. SERVICES FISCAUX

SCBT est enregistrée en tant que représentant TED auprès de l’ARC et comme représentant professionnel auprès de Revenu Québec et peut, par conséquent, transmettre des déclarations de revenus par voie électronique.

Lorsque l’engagement de SCBT implique que SCBT fournira des services fiscaux, le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles fournies par lui à SCBT.

En vertu du régime canadien d’auto-cotisation, il incombe au CLIENT de conserver des registres complets et adéquats afin de faciliter la préparation de déclarations exactes et de fournir les documents qui pourraient être demandés par les instances gouvernementales par la suite.

SCBT n’est pas responsable des erreurs ou omissions possibles, pénalités et intérêts encourus le cas échéant.

Lorsque SCBT prodigue des conseils fiscaux, ces conseils représentent  l’opinion de SCBT qui a été fondée sur la base des informations que le CLIENT a fournies à SCBT concernant sa situation particulière.

4. COMPTES D’HONORAIRES ET DE FRAIS ET TERMES

Les comptes d’honoraires et de frais de SCBT pour services professionnels, sont préparés et transmis au CLIENT au fur et à mesure que des tâches importantes sont effectuées et/ou sur une base intérimaire, plutôt que lors de l’achèvement de tâches particulières; SCBT requiert le paiement desdits comptes d’honoraires et de frais dans les 14 jours suivants l’émission de tel compte par SCBT.

Les comptes peuvent être payés par chèque ou directement à l’institution bancaire de SCBT ou au moyen des principales cartes de crédit, et/ou par virement Interac. Pour les paiements bancaires, les coordonnées de SCBT sont:

SCBT

BMO – BANQUE DE MONTRÉAL

001-21341-1992071

(Veuillez inclure le nom du client et le numéro de facture)

Sauf convention écrite contraire, SCBT requiert le paiement des comptes d’honoraires et de frais de la part du CLIENT, même si les honoraires et frais peuvent être recouvrés auprès d’assureurs, aux termes de règlement(s) ou de d’autres sources. SCBT se réserve le droit d’imposer des intérêts au taux de 10% l’an pour tout montant en souffrance à compter de la date d’exigibilité du compte soit 14 jours après l’émission de tel compte par SCBT.

En contrepartie de la prestation des services de SCBT, le CLIENT doit payer les frais et honoraires de SCBT, sans aucun droit de compensation. Si le CLIENT est en désaccord avec un compte d’honoraires et frais, le CLIENT doit informer par écrit SCBT de son objection, et ce dans les 10 jours suivant la date indiquée au compte d’honoraires et frais; à défaut, il sera considéré que ce compte d’honoraires et de frais est exact, dû exigible et payable.

5. DÉBOURSÉS

Les décaissements représentent des paiements directs que SCBT effectue au nom du CLIENT et, sauf si le CLIENT doit les payer directement, peuvent inclure des éléments tels que photocopie, messagerie, affranchissement, frais de dépôt et autres frais généraux.

Occasionnellement, SCBT peut conclure des contrats avec des tiers pour des services liés à l’engagement professionnel de SCBT en faveur et au nom du CLIENT (sous réserve de l’approbation écrite préalable de la part du CLIENT si telle est son exigence). Si SCBT procède ainsi, SCBT peut adresser la facture de tel tiers au CLIENT et requérir du CLIENT que le paiement en soit effectué par le CLIENT directement au fournisseur.

Lorsque SCBT effectue des décaissements pour le bénéfice du CLIENT et en son nom, SCBT facturera le CLIENT pour le montant de ces frais, y compris la TPS-TVQ, déduction faite des crédits de taxe sur les intrants auxquels SCBT a droit.

Si SCBT effectue des décaissements en tant que mandataire, SCBT facturera le coût de ces décaissements, TVS-TVQ comprise, et fournira au CLIENT suffisamment de renseignements pour permettre au CLIENT de demander un crédit de taxe sur les intrants à l’égard de tel décaissement, si le CLIENT est éligible.

6. PROVISIONS

SCBT peut exiger le versement d’une provision égale à l’estimation des coûts initiaux du travail concerné avant de commencer tel travail. Cette provision est payable à SCBT et sera appliquée au paiement et honoraires de SCBT, à mesure qu’ils sont engagés et/ou effectués.

SCBT, à sa seule discrétion, peut demander au CLIENT de verser périodiquement des avances supplémentaires à la provision, conditionnellement à ce que ces montants soient raisonnablement liés aux travaux à effectuer au cours d’une période ou sur accord mutuel.

Lorsque le mandat de SCBT est terminé, SCBT retournera au CLIENT toute partie restante de la provision après le paiement de tous les honoraires professionnels, frais et déboursés.

7. ESTIMATION DES HONORAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS

Le CLIENT peut demander une estimation des honoraires et frais professionnels et des coûts de travaux particuliers. Ces estimations ne constituent pas une garantie des honoraires et frais définitifs qui peuvent devenir payables aux termes des travaux concernés.

Conséquemment, sauf accord mutuel écrit spécifique, aucune déclaration écrite ou orale concernant les honoraires, frais et coûts liés à un engagement en particulier, qu’il soit expressément indiqué sous forme d’estimation ou non, ne saurait limiter ou «plafonner» les honoraires et frais professionnels de SCBT.

8. CONFIDENTIALITÉ

Sauf stipulation à l’effet contraire dans les présentes conditions, SCBT s’engage à protéger et à garder confidentielles toutes les informations confidentielles que le CLIENT a communiqué à SCBT.

SCBT utilisera les informations confidentielles du client uniquement pour lui fournir ses services. Le cas échéant, SCBT peut divulguer ces informations confidentielles à des conseillers juridiques, des assureurs, des entités auxquelles SCBT est légalement tenue de divulguer des informations et à toute autre partie dûment autorisée par le CLIENT.

Sauf si requis par la loi, SCBT ne divulguera à quelque autorité fiscale aucun avis ou avis écrit de tiers, sans le consentement exprès de ce tiers, et SCBT informera le CLIENT de cette divulgation sauf si la loi interdit à  SCBT de le faire.

SCBT utilise parfois des informations personnelles pour envoyer des messages marketing et autres au CLIENT. Sur demande du CLIENT, SCBT n’enverra aucune telle information marketing.

Coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels : catherine@compta-scbt.com

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SCBT conserve tous les droits d’auteur (et autres droits de propriété intellectuelle) sur tout ce que SCBT développe avant ou pendant le déroulement d’un engagement, y compris les systèmes, méthodologies, logiciels, savoir-faire, tous les rapports, conseils écrits et autres éléments livrables que SCBT fournit.

Tous les documents de travail préparés par SCBT dans le cadre de son engagement demeurent la propriété de SCBT.

Le CLIENT a le droit d’utiliser ou de reproduire tout rapport préparé pour le CLIENT par SCBT, à condition que cela corresponde à l’objectif pour lequel le rapport a été rédigé.

SCBT  se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur tous les fonds, documents et dossiers détenus par SCBT pour tout paiement en souffrance dû par le CLIENT pour des services rendus par SCBT.

10. EMAIL

Le CLIENT accepte que SCBT puisse communiquer avec le CLIENT par le biais de supports électroniques. Le CLIENT reconnait que les supports électroniques sont intrinsèquement peu sûrs, peuvent être interceptés, peuvent ne pas être livrés et peuvent contenir des virus : le CLIENT convient que SCBT n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de tels moyens électroniques.

11. RESPONSABILITÉS MUTUELLES

SCBT fournit des services qui, selon le jugement professionnel de SCBT, conviennent à l’engagement de SCBT et conformément aux normes légales et éthiques applicables. Le CLIENT convient que le CLIENT ou ses représentants seront raisonnablement disponibles pour contacter SCBT sur demande, fournir les documents et informations en rapport avec l’exécution de la mission de SCBT, divulguer tous les faits et circonstances qui pourront avoir une incidence sur la mission de SCBT, payer diligemment les honoraires et frais professionnels de SCBT conformément aux conditions des présentes et assister SCBT comme SCBT le demandera raisonnablement.

Lorsque des informations sont fournies à SCBT par le CLIENT ou sont compilées par des tiers, à moins que le CLIENT exige de SCBT de vérifier ces informations, SCBT supposera l’exactitude et l’exhaustivité.

Le CLIENT reconnait que les informations mises à la disposition de SCBT par le CLIENT ou par d’autres personnes en son nom, ou connues par ailleurs, des partenaires ou du personnel de SCBT qui ne participent pas à la prestation des services ne sont pas réputées avoir été mis à la disposition des personnes au sein de SCBT impliquées dans la prestation des services.

En telles circonstances le CLIENT convient que SCBT n’est pas responsable des pertes ou des dommages que le CLIENT ou toute autre personne pourraient subir, directement ou indirectement, sauf en cas de faute lourde de SCBT.

En aucun cas, SCBT, ses partenaires, administrateurs et membres du personnel ne peuvent être tenus responsables des pertes, dommages, coûts ou dépenses résultant d’une erreur imputable à la fourniture de données fausses, trompeuses ou erronées et d’informations ou de documentation incomplète ou en raison d’actes ou d’omissions de toute autre personne.

En contrepartie de l’accord de SCBT à lui fournir des services, le CLIENT accepte d’indemniser et de tenir indemnes les personnes travaillant chez SCBT contre toutes actions, réclamations, poursuites, pertes, dommages, coûts et dépenses, de toute nature et de quelque manière que ce soit («Perte») que les personnes travaillant chez SCBT peuvent subir ou encourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prestation de services, sauf dans les cas où, et dans la mesure où, une fois tous les processus épuisés, terminés ou abandonnés, la perte résulte de la négligence ou d’une faute intentionnelle du personnel de SCBT.

Le CLIENT reconnait avoir pleinement pris en compte les dispositions de la présente section et de toutes les autres dispositions des présentes et reconnait qu’elles sont raisonnables compte tenu de tous les facteurs liés à la mission de SCBT.

LES RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le CLIENT assume la responsabilité pour:

• la gestion, la conduite et le fonctionnement de son entreprise et de ses affaires;
• toute représentation faite par le CLIENT à des tiers, y compris les informations publiées;
• les politiques adoptées et les procédures prescrites par le CLIENT pour la prévention des erreurs et des irrégularités, y compris la fraude et les actes illégaux;
• l’utilisation ou la mise en œuvre de conseils ou de recommandations fournit par SCBT ou par tout autre produit des services de SCBT;
• la prise de toute décision concernant les services fournis ou à fournir par SCBT ou toute utilisation du produit des services de SCBT;
• La réalisation de tout bénéfice directement ou indirectement lié aux services de SCBT que le CLIENT doit mettre en œuvre;

12. PERSONNEL

Le personnel de SCBT reçoit une formation périodique qui, conjuguée à la prise de congés annuels, peut entraîner une rotation du personnel et un manque de continuité; SCBT fera tous les efforts raisonnables pour éviter toute perturbation dans l’avancement d’un engagement.

SCBT se réserve le droit de nommer des sous-traitants pour fournir les services.

Le CLIENT accepte que, pendant la prestation des services et pendant une période de six mois par la suite, le CLIENT ne fera aucune sollicitation d’emploi à un partenaire ou employé de SCBT impliqué dans la prestation des services, sans le consentement préalable de SCBT.

13. CONFLITS D’INTERET

En tant que cabinet professionnel, SCBT cherche à identifier les conflits d’intérêts potentiels entre ses clients actuels et potentiels. SCBT ne fournira ses services professionnels à aucune partie ayant un intérêt qui pourrait être opposé à celui d’un client existant, à moins que le conflit ne puisse être correctement géré ou atténué, ou si les deux parties ont consenti à l’engagement proposé de SCBT dans les circonstances applicables.

14. CONSERVATION ET STOCKAGE DES DOSSIERS

La politique générale de SCBT est de conserver les dossiers des clients pendant six (6) ans (stockage interne et externe). Outre ce délai, SCBT détruit ces dossiers, sauf avis contraire de la part du CLIENT.

SCBT prend des mesures raisonnables pour conserver les informations en toute sécurité sous forme électronique ou physique. De temps à autre, SCBT peut utiliser des fournisseurs de stockage de données externes pour stocker des informations, y compris les informations personnelles du CLIENT. SCBT n’engage un fournisseur externe de stockage de données que s’il respecte ou dépasse les normes de stockage du secteur et que ses normes de sécurité ne sont pas de qualité inférieure à celles des locaux de SCBT. SCBT ne divulgue pas les informations personnelles du CLIENT à des destinataires à l’étranger.

15. CESSATION DE SERVICES PROFESSIONNELS

Le CLIENT peut choisir de mettre fin à l’engagement de SCBT en avisant SCBT à tout moment par écrit. Si le CLIENT y procède, le CLIENT devra alors payer les honoraires de SCBT pour le travail effectué et pour les autres frais engagés jusqu’à la date de la résiliation. Sous réserve de ses responsabilités professionnelles, SCBT peut mettre fin à son  engagement à tout moment pour motifs sérieux, en cas de perte de confiance entre SCBT et le CLIENT ou lorsque le CLIENT refuse et/ou néglige d’acquitter des sommes dues à SCBT ou lorsque le CLIENT fait défaut de collaborer avec SCBT,  en donnant au CLIENT un préavis raisonnable ou encore si les honoraires et frais de SCBT ne sont pas payés à la date d’exigibilité.

16. TIERCES PARTIES

Sauf consentement écrit de la part de SCBT:

• Rien de ce que SCBT produit ne doit être utilisé ou divulgué à des fins autres que celles prévues.
• Rien de ce que SCBT produit ne peut être invoqué par quiconque autre que le CLIENT.
• Le CLIENT ne peut pas nommer SCBT ou faire y référence ou faire référence au travail dans des travaux écrits (autres que ceux de ses conseillers professionnels), sauf si la loi l’exige.

Le CLIENT peut fournir une copie du travail produit par SCBT à ses conseillers professionnels, à la condition que chaque conseiller connaisse les limites imposées au travail de SCBT et qu’il traite ce travail de manière confidentielle et qu’il n’utilise ni ne divulgue le travail produit par SCBT de manière incompatible avec son but.

Le CLIENT peut fournir des copies des travaux de SCBT à qui que ce soit, mais uniquement avec l’autorisation écrite de SCBT. SCBT peut exiger de tiers qu’ils signent un accord concernant l’utilisation des travaux de SCBT.

SCBT n’est pas responsable à l’égard de quiconque (autre que le CLIENT) qui obtient l’accès aux documents produits par SCBT sans l’autorisation écrite préalable de SCBT.

17. DIVISIBILITÉ

Les parties conviennent que chacun des engagements donnés dans les présentes sont indépendants les uns des autres et séparables.

18. RETARDS

En aucun cas, SCBT, ses partenaires, administrateurs et membres du personnel ne peuvent être tenus responsables de tout défaut ou retard dans la prestation des services causé par un acte ou événement (y compris le non-respect des obligations du CLIENT) qui est indépendant de la volonté de SCBT ou qui n’était pas prévu au moment de son engagement.

SCBT informera le CLIENT des retards et des causes, mais le CLIENT convient que SCBT sera en droit de recevoir le paiement de ses honoraires et frais nonobstant tout retard.

19. RELATIONS AVEC LE CLIENT

SCBT fournira les services en tant qu’entrepreneur indépendant et, par conséquent, rien ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise ou une autre relation. Aucune des parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité d’obliger ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.

20. CESSION

Le CLIENT ne peut transférer ou céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales ou de toute lettre ou entente contractuelle avec SCBT sans le consentement écrit préalable de SCBT. SCBT peut cependant céder ses droits à tout successeur, sans le consentement écrit préalable du CLIENT.

21. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SCBT peut mettre à jour et modifier les présentes conditions générales de temps à autre et  sans préavis. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site Web de SCBT à l’adresse http://www.comptabilitescbt.com. En raison de problèmes logistiques, SCBT ne peut point aviser les clients lorsque des modifications sont apportées aux Conditions Générales et SCBT recommande au CLIENT de consulter régulièrement le site Web de SCBT. L’engagement continu de SCBT, postérieur à la mise à jour des présentes Conditions Générales, constituera l’acceptation du CLIENT de ces Conditions Générales mises à jour.

22. HONORAIRES ET FRAIS ET CONDITION DE PAIEMENT

Les honoraires et frais, le cas échéant, mentionnés dans la lettre de mission ou d’engagement ou dans une lettre distincte resteront en vigueur jusqu’au prochain 31 décembre ou prochain 30 juin (selon la première éventualité) et SCBT peut hausser les honoraires et frais pour les travaux se poursuivant après telle date, SCBT, à  tous les six mois, révise les honoraires et frais en fonction du temps requis.

Si SCBT est tenu (conformément à une ordonnance, à une assignation à comparaître, à une directive ou à tout autre processus légal ou réglementaire) de produire des documents et/ou des informations, de répondre aux demandes de renseignements, d’assister à des audiences ou à des réunions ou de traiter des demandes similaires concernant la prestation de services au CLIENT, ou par tout organisme ou entité judiciaire, réglementaire, administrative ou similaire (y compris, sans limitation, un organisme de réglementation étranger), le CLIENT doit acquitter les honoraires et frais de SCBT pour le temps consacré par SCBT à ce que ci-avant stipulé, aux taux de facturation standard, y compris les honoraires des avocats de SCBT liés à ces questions si l’intervention de ces derniers est requise.

23. RÉSOLUTION DE PROBLÈME

1Si, à quelque moment, le CLIENT souhaite discuter avec SCBT de la manière dont les services peuvent être améliorés ou si le CLIENT loge une plainte à ce sujet, le CLIENT est invité à contacter le partenaire ou le directeur, selon le cas, identifié dans la lettre de mission et/ou d’engagement. SCBT enquêtera rapidement sur toute plainte et tentera de solutionner tout tel problème. Le canal privilégié pour toute demande de résolution de problème est le courrier électronique de SCBT à administration@compta-scbt.com.

Si le problème ne peut pas être résolu, les parties conviennent de recourir à la médiation, ou à une autre forme extrajudiciaire de règlement des différends, avant d’engager quelque procédure.

En cas de litige ou lorsque des honoraires et frais demeurent impayés au-delà de leur date d’exigibilité, SCBT se réserve le droit de suspendre la prestation des services jusqu’à la résolution du litige ou le paiement des honoraires et frais. La suspension des services n’affectera pas l’obligation du CLIENT d’acquitter SCBT pour les services rendus jusqu’à la date de suspension.

24. INDEMNITÉS

Le CLIENT  accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SCBT pour toute perte, réclamation, frais, dépenses, actions, demandes, dommages, responsabilités ou pour toute autre procédure, quelle qu’elle soit, engagée par SCBT à l’égard de toute réclamation par un tiers lié à tout manquement de votre part à vos obligations en vertu des présentes.

Le CLIENT s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité SCBT de toute responsabilité que SCBT peut avoir envers le CLIENT ou toute tierce partie du fait de la confiance accordée par SCBT à toute information fournie par le CLIENT ou l’un de ses représentants, qu’elle soit fausse, trompeuse ou incomplète.

25. CONDITIONS D’ACCÈS

Le CLIENT  doit s’assurer que tous les noms d’utilisateur et mots de passe nécessaires pour accéder au SERVICES SCBT sont protégés et confidentiels. Le CLIENT doit immédiatement informer le fournisseur de logiciel concerné de toute utilisation non autorisée de ses mots de passe ou de toute autre violation de la sécurité et permettre au fournisseur de logiciel de réinitialiser le mot de passe et le CLIENT devra prendre toute autre mesure que SCBT et le fournisseur de logiciel jugent raisonnablement nécessaire pour maintenir ou améliorer la sécurité de SCBT, les systèmes informatiques, les réseaux du fournisseur de logiciel et l’accès CLIENT aux services.

Lors de l’accès aux SERVICES SCBT et de leur utilisation, le CLIENT ne doit: pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité des systèmes ou réseaux informatiques de SCBT ou du fournisseur de logiciel, ou, lorsque les SERVICES SCBT sont hébergés par un tiers, les systèmes et réseaux informatiques de ce tiers;

Le CLIENT ne doit pas utiliser, ou utiliser de manière abusive, les SERVICES SCBT de quelque manière que ce soit, pouvant compromettre la fonctionnalité des SERVICES SCBT ou du site Web, ou d’autres systèmes utilisés pour fournir les services, ou compromettre la capacité de tout autre utilisateur à utiliser les SERVICES SCBT ou le site Web;

Le CLIENT ne doit pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout matériel autre que ceux auxquels le CLIENT a été expressément autorisé à accéder ou au système informatique sur lequel les services sont hébergés;

Le Client ne doit pas transmettre, ou entrer dans le site Web, aucun fichier susceptible d’endommager les dispositifs informatiques ou les logiciels d’une autre personne, aucun contenu pouvant être offensant, ou du matériel ou des données enfreignant toute loi (y compris les données ou autre matériel protégé par le droit d’auteur), et/ou tout secret commercial que le CLIENT n’a pas le droit d’utiliser;

Le CLIENT ne doit pas tenter de modifier, copier, adapter, reproduire, désassembler ou décompiler les programmes informatiques utilisés pour fournir les services ou pour faire fonctionner le site Web, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour utiliser l’un ou l’autre en fonctionnement normal.

26. DÉFINITIONS

Informations confidentielles : Comprend tout document, information ou autre matériel recueillis dans le cadre de l’engagement de SCBT.

Service professionnel : désigne des services nécessitant des compétences en comptabilité ou des compétences apparentées que SCBT réalise et comprend les services de comptabilité, de fiscalité, de conseil en gestion et de service de paye.

Autorités fiscales : Comprend les différents niveaux d’autorités gouvernementales ou d’institutions similaires dotées du pouvoir législatif d’imposer et/ou de percevoir des impôts.

Service fiscal : Tout service lié à la détermination des obligations ou droits fiscaux d’un client ou de l’employeur ou à la satisfaction de leurs obligations en vertu d’une loi fiscale, fournis dans des circonstances dans lesquelles  le CLIENT peut raisonnablement escompter pouvoir compter sur ces services. Ceci comprend:

• les préparation d’une déclaration, d’un avis, d’un état de compte, d’une demande ou de tout autre document pour dépôt auprès d’une autorité fiscale et toute réponse au nom d’un CLIENT ou d’un employeur à des demandes d’informations complémentaires émanant d’une autorité fiscale;
• la préparation de calculs de taxes à utiliser comme base pour les écritures comptables dans les états financiers; la prestation de services de planification fiscale et les autres services de conseil fiscal;
• l’assistance à un CLIENT ou à un employeur dans la résolution de litiges fiscaux.